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Actualité – Ce que dit la législation française sur le CBD aujourd'hui

Jusqu’ici la commercialisation de CBD n’était pas officiellement autorisée en France hormis certaines variétés (Sativa L. ce qui est le cas chez MissNAAS), certaines parties du plant et dans certains produits finis. On était donc loin du compte en terme de soulagement officiellement permis et naturel.

Malgré tout, les produits à base de CBD (autres qu'extraits de plants Sativa) sont tolérés sur le marché depuis l’arrêté de novembre 2020 (et même 2019 officieusement) qui a été rendu par la Cour de Justice de l’UE. En effet, d'après la Cour de Justice de l'UE, le CBD n’est ni un stupéfiant, ni un médicament. Elle s’appuie sur  l’OMS qui a déclaré clairement le CBD comme étant non toxique et non addictif.
La France ne peut donc pas interdire sa vente. Face à l'effervescence du marché et de la volonté des utilisateurs, il devenait urgent pour la France de rendre plus clair pour tout le monde la vente et l'achat du cannabidiol.

JUILLET 2021:
La France a déposé un projet d’arrêté auprès de la commission européenne afin d'encadrer la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale en France de tout le plant de chanvre.

Si le projet est retenu, toutes les parties du plant de chanvre pourront être cultivées, importées, exportées, utilisées industriellement et commercialisées en France.
Attention néanmoins, les FLEURS ( vendues telles qu'elles ou même en pot-pourri ou à fumer) resteront interdites à la vente.
(on comprend aisément que les forces de l'ordre auraient des difficultés à reconnaître de visu les fleurs de CBD et les fleurs de Cannabis (qui restent quoi qu'il en soit interdites sur le sol français))

Vous trouverez tous les produits autorisés chez MissNAAS !


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