Livraison OFFERTE dès 60€ d'achat en France Métropolitaine
Livraison OFFERTE dès 60€ d'achat en France Métropolitaine
Panier 0

Politique de remboursement

7.1. Droit et délai de rétractation légal

7.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’un chèque cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que le chèque cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

 

7.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer MissNAAS de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) à l'adresse indiquée à l'article 7.1.5 des présentes Conditions Générales de Vente,

- Contacter le Service Clients de MissNAAS dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante MissNAAS / Fançoise NAAS 14 Rue Marcel Sembat – Tour 1 – 42100 Saint-Etienne ou par email à l’adresse suivante : support@missnaas.com. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour MissNAAS de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à MissNAAS. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de MissNAAS de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

 

7.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur

- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

 

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par MissNAAS présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

 

7.1.4. Dispositions générales applicables au mode de retour

Les produits doivent impérativement être retournés à MissNAAS dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par MissNAAS. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de MissNAAS, les conditions de retour détaillées au présent article 7 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que MissNAAS puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

 

7.1.5. Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 7.1.4 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

- Envoyer le colis ou le courrier à l'adresse suivante :

 

MissNAAS / Françoise NAAS

14 rue Marcel Sembat

Tour 1

42100 Saint-Etienne

FRANCE

 

MissNAAS n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

7.1.6. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

7.1.7. Frais

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de MissNAAS).

 

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande.