Politique de remboursement
Article 7 - Droits et délais de rétractation
7.1. Droit et délai de rétractation légal
7.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’un chèque cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que le chèque cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
7.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer MissNAAS de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) à l'adresse indiquée à l'article 7.1.5 des présentes Conditions Générales de Vente, dans leurs emballages d'origine NON OUVERTS, auquel cas, aucun remboursement ne sera effectué.
- Contacter le Service Clients de MissNAAS dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante MissNAAS / Fançoise NAAS 14 Rue Marcel Sembat – Tour 1 – 42100 Saint-Etienne ou par email à l’adresse suivante : support@missnaas.com. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour MissNAAS de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à MissNAAS. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de MissNAAS de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.
7.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, cela concerne les produits cosmétiques et les compléments alimentaires.
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par MissNAAS présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, les compléments alimentaires…). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
Tout acheteur comprends et accepte que les objets de lithothérapie, étant bruts, sont susceptibles d'avoir des variations de taille, forme, couleur, selon les paramétrages d'écrans d'ordinateur et/ou de téléphone, et les arrivages.
7.1.4. Dispositions générales applicables au mode de retour
Les produits doivent impérativement être retournés à MissNAAS dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par MissNAAS. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de MissNAAS, les conditions de retour détaillées au présent article 7 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que MissNAAS puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
7.1.5. Retour par colis suivit.
Outre les conditions prévues à l'article 7.1.4 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par colis suivit doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis à l'adresse suivante :
MissNAAS / Françoise NAAS
14 rue Marcel Sembat
Tour 1
42100 Saint-Etienne
FRANCE
MissNAAS n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
7.1.6. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7.1.7. Frais
Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de MissNAAS).
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant pas inclus dans le remboursement et restent à charge de l'acheteur.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
A L’attention de MISSNAAS
MissNAAS / Françoise NAAS
14 rue Marcel Sembat
Tour 1
42100 Saint-Etienne
FRANCE
E-mail : support@missnaas.com
Par ce formulaire, je vous informe que je souhaite me rétracter concernant les produits que j’ai achetés en ligne sur votre site internet «www.missnaas.com» du contrat portant sur la vente du du bien (indiquez le ou les produits concernés).
Les produits doivent impérativement être retournés avec le présent formulaire dument renseigné.
La société «MissNAAS» ne rembourse aucun produit qui n’a pas été retourné.
Veuillez lire attentivement les mentions notées en fin du formulaire.
Nom et prénom de la personne ayant effectué la commande: ......................................................
Adresse e-mail fournie lors de la commande: ........................@...........................
Motif(s) du retour des produits (facultatif): ......................................................
N° de commande: ......................................................
Commande effectuée le: ......................................................
Commande reçu le: ......................................................
Montant de la commande: ......................................................€
Produits commandés pour lesquels la rétractation est demandée:
1 ..................................................................................... / prix unitaire : ................. €
2 ..................................................................................... / prix unitaire : ................. €
(Pour tout produit supplémentaire, veuillez continuer la présente liste ci-dessous.)
Montant total: ........................ €
Date: Signature:
Documents à joindre: Copie de la facture correspondante
NB: La société «MissNAAS» se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente demande de rétractation si le présent formulaire est envoyé incomplet, mal complété ou non lisible. Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive de la personne qui les retourne pour demander leur remboursement.
Tout retour devra être retourné à l'adresse suivante :
(lieu de stockage et préparation des commandes)
MissNAAS / Françoise NAAS
14 rue Marcel Sembat
Tour 1
42100 Saint-Etienne
FRANCE
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande, ou l'échange de produits. Dans le cas d'un échange, la réexpédition est aux frais de l'acheteur concerné. En cas de remboursement, MissNAAS s’engage à rembourser l’Acheteur concerné dans un délai de quatorze (14) jours calendaires uniquement à compter de la réception de la commande objet de la rétractation à l’adresse telle qu’indiquée ci-dessus et après vérification de la commande retournée et du formulaire de rétractation.
L’acheteur concerné est remboursé par l’emploi du même mode de paiement que celui qu’il a lui-même employé pour régler sa commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Aucun remboursement ne peut être pris en charge pour les produits retournés abîmés, endommagés, déjà utilisés, descellés ou non retournés.
Seuls seront remboursés les produits renvoyés dans leur ensemble et emballages d'origine complet, intact, non ouvert et en parfait état de revente.